Verkoopvoorwaarden
CONDITIONS DE VENTE
Entre la Société MY STORE, 9 bis rue du Bac, 77440 Isles Les Meldeuses, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro SIRET 89890803000012, représentée par M. RASANGANI
en tant qu'administrateur, dûment autorisé aux fins des présentes. La société est joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Premièrement,
Et la personne physique ou morale achetant des produits ou services auprès de la société, ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »
D'autre part,
Il a été expliqué et convenu comme suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de la société Brandsdistribution. Idt S.p.A pour les consommateurs, commercialisé via ses sites Internet https://www.rasangani.com. La liste et la description des biens et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites précités.
Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Produits ou de Services, réalisée à travers les sites Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Ils sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les présentes CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://rasangani.com/policies/terms-of-sale
La Société veille également à ce que leur acceptation soit claire et sans réserve, par la mise en place d'une case à cocher et d'un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente, liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l'offre réponde à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, au regard du droit français, ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus, au travers des sites Internet, sont indiqués en Euros, taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de port. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite donc l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir passer sa commande : Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d'éventuelles erreurs, ou d'annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat. Suivez ensuite les instructions pour le paiement, le paiement des produits, puis la livraison de la commande. Le consommateur recevra une confirmation par e-mail du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande le confirmant. Il recevra une copie PDF des présentes conditions générales de vente.
Le client aura lors de son processus de commande la possibilité d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les termes de l'offre et les conditions générales de vente sont transmises par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site Internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont disponibles à la consultation dans la rubrique « règles complémentaires » des présentes CGV, consultable sur le site Internet du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, du détail de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de la consommation. code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s'engage à fournir ses véritables éléments d'identification.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, formulée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'acheteur sur les sites internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et de réalisation des prestations avant toute conclusion du contrat. contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comprenant pas les frais de port facturés en supplément. Ces frais éventuels sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client certifie avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses coordonnées. activités dans le cadre de cette vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles des Produits uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client.
Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf indication contraire, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email fournie).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit :
Que dois-je faire si je reçois un produit défectueux ou erroné ?
En cas de produit défectueux ou erroné, préparez une demande de retour depuis votre Profil et envoyez ici votre demande avec les photographies du produit. Sinon, écrivez-nous par e-mail à contact@rasangani.com . Nous vous enverrons des instructions sur la façon de procéder le jour ouvrable suivant votre communication. A réception de la marchandise et après vérification par nos représentants, nous vous rembourserons le prix de la marchandise ainsi que les frais de livraison.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation des commandes.
Article 8 : Mode de livraison
Si le destinataire est absent au moment de la livraison, le transporteur tentera 3 fois de vous livrer la marchandise ou il transportera les produits jusqu'à un point de retrait où le destinataire pourra récupérer la commande. Tous les transitaires, en cas de non-livraison, laissent un avis de passage au destinataire avec les instructions pour récupérer le colis.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, indépendant de notre volonté, nous vous en informerons par email, en vous indiquant le motif du retard. En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur rembourse alors le produit et les frais de déplacement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact, soit par téléphone (coût d'un appel local depuis un poste fixe), soit une adresse email de contact, indiquée dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, le risque de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d'indisponibilité d'un article pendant une durée supérieure à 3 jours ouvrés, vous serez immédiatement informé des délais de livraison prévisibles et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir du montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est dû immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut payer par carte bancaire ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement habilité à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débit de la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société en envoyant un email à : serviceclients@donrand-sas.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ;) ; si possible, ils doivent être accompagnés d'une copie de la preuve d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire type de rétractation à envoyer à l'adresse suivante : serviceclients@donrand-sas.com
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : L'acheteur adresse un e-mail au vendeur à l'adresse : serviceclients@donrand-sas.com, décrivant la situation et envoyant des photos. Le Vendeur répond à l'acheteur, en lui indiquant l'adresse de retour et le mode de retour. Le Vendeur rembourse l'acheteur dès réception des marchandises et après vérification de leur état.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l'Acheteur pourra introduire toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : contact@rasangani.com ou en écrivant à :
RASANGANI BOUTIQUE
9 bis, rue du Bac,
77440 Îles Les Meldeuses,
France
Conformément aux dispositions de l'art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre le litige à un médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties avec un en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 14 : résiliation du contrat
La commande peut être annulée par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant le délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours du paiement ;
— augmentation de prix injustifiée ou modification du produit.
Dans ces cas, l'acheteur pourra exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de réception de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée au travers des présentes CGU. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens
pour quelque raison que ce soit est strictement interdit.
Article 16 : Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait son exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d'un tel événement dans les plus brefs délais.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations de ce contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles dont la finalité est la vente et la livraison. des produits et services définis dans le présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, comme indiqué en tête des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : service-conformite@rasangani.com
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, le cas échéant : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et des commandes, les sous-traitants intervenant dans la livraison et opérations commerciales ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles concernées - aucune
aucun transfert hors UE n’est prévu.
- la durée de conservation des données : le moment de la prescription commerciale
- la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données personnelles, leur rectification ou leur effacement, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
- La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison de la marchandise commandée, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune prise de décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre lors du processus de commande.
Article 19 : Loi et clauses applicables
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont mentionnées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Informations du consommateur
À des fins d’information du consommateur, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait pas acquis. ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an qui suit la date à laquelle le vendeur peut être libéré des vices apparents ou des défauts de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période de une immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien concerné, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.